Actualités

Le Président Hélène LAPEZE-KERMARREC, son Bureau et les Notaires des Hauts-de-Seine vous souhaitent une bonne année 2021

Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (JO du 29 février 2020) et l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (JO du 1er mars 2020) ont modifié le tarif des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022. Toutefois, en raison de la situation sanitaire, son application a été reportée au 1er janvier 2021.

Des époux qui se partagent le prix de vente d’un bien commun avant un divorce par consentement mutuel sont-ils soumis au droit de partage ? La réponse ministérielle Descoeur, du 1er septembre 2020 a répondu à cette interrogation en deux temps : les époux ne sont pas taxés au moment de la vente mais ils le sont en principe au moment du divorce amiable.

La vente en viager est une forme particulière de vente qui le plus souvent consiste pour l’acquéreur à payer au vendeur une somme d’argent comptant (le bouquet) puis une rente jusqu’à la fin de la vie du vendeur.

L’obligation alimentaire traduit la solidarité que la loi prévoit entre les membres d’une même famille.