AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
Vente immobilière : interrogation obligatoire du casier judiciaire de l’acquéreur
Actualité
janvier 2016
Virements bancaires obligatoires : la fin des chèques chez les notaires
Actualité
avril 2013
#ReflexeNotaire : Une campagne de communication des notaires à destination des couples et des familles
Communiqué de presse
octobre 2017