Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Une cession de fonds de commerce simplifiée

Actualité

octobre 2015

Read more

Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros

Actualité

janvier 2015

Read more

Les notaires au service de la sécurité juridique

Actualité

septembre 2014

Read more

#ReflexeNotaire : Une campagne de communication des notaires à destination des couples et des familles

Communiqué de presse

octobre 2017

Read more

#ReflexeNotaire : Une campagne de communication des notaires à destination des couples et des familles

Communiqué de presse

octobre 2017

Read more