HDSCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Immobilier - Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

Actualité

Le rôle du notaire après la signature

Actualité

Ventes : le délai de rétractation

Actualité

Filiation : la reconnaissance d’enfant post mortem

Actualité

Immobilier : les servitudes entre voisins

Actualité