AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
Pour aller plus loin...
#ReflexeNotaire : Une campagne de communication des notaires à destination des couples et des familles
Communiqué de presse
octobre 2017
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Communiqué de presse
octobre 2017