OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : du nouveau pour les notaires
Actualité
avril 2019
Les points d'accès au droit / Relais d'accès au droit / Maison du droit
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mai 2012
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD)
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mai 2012