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OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : du nouveau pour les notaires

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Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD)

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