RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Immobilier à Paris et en Ile-de-France à fin juin : l’état du marché en 10 points
Actualité
septembre 2014
Lotissements : cahier des charges et règles d'urbanisme, une cohabitation difficile
Actualité
avril 2023
Famille recomposée : quel est l'impact du passé sur la nouvelle union ?
Actualité
septembre 2017