RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN)
Actualité
décembre 2018