RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
Pour aller plus loin...
Immobilier francilien : ce qu’il faut savoir sur les chiffres du 2e trimestre 2015
Actualité
septembre 2015