REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Pour aller plus loin...
Protection des personnes vulnérables : habilitation familiale ou habilitation du conjoint ?
Actualité
février 2017
Les points d'accès au droit / Relais d'accès au droit / Maison du droit
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mai 2012
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD)
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mai 2012