USUFRUIT
Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).
Pour aller plus loin...
Achat en copropriété : l’information de l’acquéreur simplifiée par la dématérialisation
Actualité
mars 2016
Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble
Actualité
juin 2017