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Lorsqu’un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à effectuer est la rédaction d’un bail. Celui-ci peut être « authentique », c’est-à-dire rédigé par un notaire, ou « sous seing privé » c’est-à-dire rédigé directement

L'ordonnance n° 2016-131 portant « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » du 10 février 2016 (publiée au Journal officiel le 11 février 2016) comporte de nombreuses mesures qui ont des incidences sur la pratique

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit d'habiter sa vie durant le logement principal du couple ainsi que d'utiliser le mobilier le garnissant: le "droit viager au logement "

La 10e édition de la Semaine des ventes aux enchères immobilières par les notaires, s’est déroulée à Paris les 29, 30 et 31 mars. Au cours des 3 séances de ventes aux enchères dédiées cette année aux « petites surfaces » (surface entre 12 et 45 m²), 19 bi

Le numéro "Printemps 2016" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est paru. Téléchargez-le ou consultez-le en ligne gratuitement.