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Les constructions irrégulières sont des constructions qui ont été réalisées sans qu’aucune autorisation d’urbanisme n’ait été obtenue (permis de construire ou déclaration préalable) ou qui ont été édifiées sans respecter les prescriptions indiquées.

La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et donc du régime matrimonial des époux. Il existe quatre cas de divorce. Contrairement à l’union libre, le PACS n’est pas rompu par le seul fait que les partenaires se séparent.

Les Notaires des Hauts-de-Seine vous présentent leurs meilleurs vœux à l'occasion de la nouvelle année 2014 et à cette occasion consultez l'annuaire interactif des notaires des Hauts-de-Seine.

À l’inverse du concubinage, le PACS offre un cadre stable et protecteur aux deux partenaires. Le PACS vous permet d’organiser les modalités de votre vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques.