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Les notaires92 participent au Forum Métiers du Droit le 21 janvier à l’Université PARIS-NANTERRE - Bâtiment F
Rencontrez des notaires et échangez avec eux sur les métiers du notariat et la profession de notaire.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Mardi 4 février 2020, les notaires des Hauts-de-Seine donnent des consultations gratuites au Salon des Seniors.

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.