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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE du 23 mai 2019, ambitionne de permettre aux entreprises d’avoir les moyens d’innover, de se transformer et de se développer.

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation décide qu’à l’inverse de l’héritier déclaré indigne ou de l’héritier renonçant, la personne déshéritée par un testament ne peut pas être représentée à la succession du défunt. Cette décision emporte des conséquences fiscales et civiles.

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 permet au Juge aux Affaires Familiales (JAF), lorsqu’il est saisi d’une requête relative à l’autorité parentale sur le ou les enfants communs, d’attribuer à titre provisoire la jouissance du logement familial à l’un des parents, même s’ils ne sont pas mariés.

L'évolution en chiffre du notariat dans les Hauts-de-Seine

Me Hadrien-François WILLAUME, notaire à Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris le jeudi 16 mai 2019 sur le thème : "Assurance-vie et succession : les avantages et les limites du dispositif".