Actualités

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

Made in 92 : Remise des prix
Maître Pierre-Emmanuel PERROT a remis le prix de l'internaute

Voeux du Président de la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine

La dévolution successorale permet d’identifier les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Elle est déterminée par la loi ou par les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant).