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La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant le code de l’organisation judiciaire ont été publiés afin de préciser les compétences matérielles de ces nouveaux tribunaux, leur ressort...
Vous envisagez de transmettre votre affaire dans les prochaines années ? Pour vous aider à préparer votre projet de transmission, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine organise 4 ateliers d’information gratuits avec des professionnels spécialisés.
La vente en viager est une forme particulière de vente qui le plus souvent consiste pour l’acquéreur à payer au vendeur une somme d’argent comptant (le bouquet) puis une rente jusqu’à la fin de la vie du vendeur.
Me Charles KRAFFMULLER, notaire à Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris le jeudi 19 septembre 2019 sur le thème : "La location meublée et Airbnb".
Je rencontre un notaire dans ma mairie - Il n’est jamais trop tôt pour y penser.
