Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Notaires
du Grand PARIS
Les articles affichés contiennent au moins une des catégories suivantes :
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix. Différentes modalités de paiement existent.
Quelles sont les formalités postérieures à la signature de l’acte de vente définitif
Quelles sont les formalités préalables à la signature de l’acte de vente définitif
Indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie : quel est leur régime ?
Résumé : A qui s’appliquent-ils ? A quel moment commencent-ils à courir ? Comment exercer son droit de rétractation ou de réflexion ?