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Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on souhaite, d’anticiper les conflits éventuels de sa succession et de bénéficier au passage de quelques avantages fiscaux.

En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte...

Me Catherine FOISELLE, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur "les contrats de mariage : lequel choisir ?".

Qu’est-ce qu’un état des lieux ? Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux ? Quel est le contenu minimum de l’état des lieux locatif ? Quelles formes doit revêtir l’état des lieux locatif ? Combien coûte un état des lieux ?

Etablir un testament, c’est s’assurer que ces dernières volontés seront bien respectées. En effet, le notaire, voire un exécuteur testamentaire que le testateur aurait désigné dans son testament, sont là pour veiller au bon déroulement de la...