HDSCreated with Sketch.

RAPPORT

Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.

Pour aller plus loin...

Dispositif Pinel : la cour des comptes rend son rapport

Actualité

Le rôle du notaire avant la signature

Actualité

Immobilier francilien : activité élevée et hausse des prix qui se diffuse du centre à la périphérie

Actualité

Le marché immobilier francilien : 2e trimestre 2023 et perspectives

Actualité

Volumes et prix à fin octobre 2021

Communiqué de presse