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La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession.

Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve.

A l'occasion de la Saint-Valentin 2022, les Notaires du Grand Paris vous ont proposé le lundi 14 février à 18h une visioconférence spéciale couples au cours de laquelle ils ont répondu à toutes les questions que vous pouviez leur poser en direct et par écrit, sur le thème : "Union libre, pacs, mariage : quelle union choisir pour votre couple ?".

La CCI Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et la Chambre des Notaires92 avec d’autres partenaires, ont lancé La 7ème édition du Concours Made in 92 avec une thématique forte, à l’aube des Jeux Olympiques de Paris 2024, « Entreprendre, c’est mon sport !».

Cette nouvelle édition va mettre en lumière les plus belles pépites entrepreneuriales du département (étudiants-entrepreneurs, startuppers et créateurs de moins de 8 ans habitants ou implantés dans les Hauts-de-Seine).

Demi-finale Nord le 19 mai 2022 de 14h à 19h30 à l'Hôtel de Ville de Bois-Colombes et demi-finale Sud le 2 juin 2022 de 14h à 19h30 - GSGP Bio-Park à Fontenay-aux-roses.

Grand Jury le 17 juin 2022

Grande soiré finale fin juin 2022 !

Consultez le programme en pièce jointe.

La loi de finances pour 2022 a prorogé plusieurs dispositifs de faveur en matière immobilière. Le tableau ci-après donne un aperçu schématique de ces dispositions.