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Ils se sont occupés toute leur vie de leur enfant en situation de handicap, mais sont désormais âgés : pour nombre de parents, la question de l’après peut être angoissante. À cette préoccupation légitime, le droit offre des solutions juridiques adaptées.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions :
Un prêt en avance mutation à taux zéro (PAMTZ) sans intérêt pour améliorer la performance énergétique d’un logement ancien est possible depuis le 1er septembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Il complète ainsi ce dispositif créé en 2021, garanti par une hypothèque prise sur le bien à rénover.
Sans clause bénéficiaire il n’y a pas d’assurance vie et, si elle n’est pas clairement rédigée, le contrat sera soit « gelé » jusqu’à l’identification du ou des gratifiés, soit réintégré dans la succession.
Le 15 novembre 1999, il y a 25 ans, était votée la loi instaurant un nouveau mode de conjugalité : le Pacs (Pacte civil de solidarité).