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Toute la fonction de l’AGRASC est dans son nom : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est chargée de gérer la confiscation de biens criminels en les vendant au profit de l’Etat et des victimes, mais aussi en les remettant aux associations d’intérêt général.

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On ne peut jamais forcer la mère qui a accouché sous X à révéler son identité : c’est ce qui ressort d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 30 janvier 2024 (aff.Cherrier c/ France).

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. À défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard seront appliquées.
Cependant dans certains cas, peut être demandé un paiement différé ou un paiement fractionné. Des modifications sont intervenues depuis le 1er février 2024.

Le plafonnement des loyers, issu de la loi portant « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » du 16 août 2022, a été prolongé jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024, soit au 31 mars 2024. La hausse annuelle est fixée à 3,5 %. Avec quelques exceptions.