Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Notaires
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L’occupation illicite d’un local à usage d’habitation ou professionnel se durcit. La loi du 27 juillet 2023, publiée au JO du lendemain consacre l’un de ses trois volets à la répression accrue du squat par la création de deux nouveaux délits : l’introduction « frauduleuse » et « le maintien dans les lieux malgré une décision judiciaire, définitive et exécutoire ».
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Université de Nanterre
Communication immobilière mensuelle