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Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage

Retrouvez la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine et la Chambre interdépartementale des Notaires de Versailles participent à l'Université des Mairies de l'Ouest Parisien le 9 octobre prochain

Retrouvez les Notaires les 16 et 17 octobre 2024 pour la semaine internationale de la médiation