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La loi de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février dernier.

Les particuliers et les entreprises contribueront à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB. Si l’objectif est tenu, la dette nationale s’établira à 115,5 % du produit de notre richesse nationale ce qui représente une dette de 139 milliards d’euros. D’ici à 2029, il est envisagé de ramener la dette nationale sous la barre des 3 % du traité de Maastricht. Huit principales mesures à retenir :

Chaque année, les barèmes applicables aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont publiés.

La semaine du DigitalCleanup Day est lancée !!

Y-a-t-il une contradiction entre l’article L-271-1 du code de la construction qui précise qu’un particulier dispose de 10 jours dès le lendemain de la première présentation de la promesse de vente pour renoncer à l’achat et, l’article 641 du code de procédure civile, qui fixe le délai de rétractation seulement en jours, sans autre critères ?

Une réponse ministérielle précise les droits de l’administration fiscale en matière de recouvrement. Un député a ainsi interrogé le ministre de l’économie qui a donné sa réponse le 3 décembre 2024 (n°405/3 décembre 2024). Il s’agissait de savoir si des indivisaires sont solidairement tenus par le paiement des impôts locaux immobiliers et les pénalités afférentes pour le cas où le gestionnaire serait défaillant.