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Lors de la transmission de son patrimoine, le donateur peut souhaiter conserver une forme de contrôle sur les actifs transférés aux donataires (ceux qui bénéficient de la donation), notamment lorsque les biens objet de la donation ont une identité familiale marquée ou qu’une interrogation existe sur les aptitudes du nouveau propriétaire à les conserver dans les conditions attendues.

L’article 220 du Code civil doux à l’oreille peut être rude dans son application. Le devoir de fidélité, secours et assistance mutuelle oblige les époux vivant en France au paiement solidaire d’une dette, en particulier locative comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass 1er civ, 12 juin 2024).

Entrée en vigueur le 2 juin dernier, la loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 précise que les violences conjugales et les divorces emportent dorénavant la déchéance des avantages consentis par un contrat de mariage. La loi met fin à une anomalie : celle pour l’époux condamné pour meurtre de pouvoir conserver le bénéfice des avantages tirés de son contrat de mariage. Cette déchéance s’applique rétroactivement à l’entrée en vigueur de la loi.

Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation

Les nouvelles limites aux troubles de voisinage